Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de bijoux conclues à distance sur le site https://1kytiz-k3.myshopify.com (le « Site ») entre Melyna WAKRIM GAILLARD EI, nom commercial Mélya (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 2 - Identification du Vendeur
Melyna WAKRIM GAILLARD EI - Nom commercial : Mélya
12 Allée du Val de Marne, 94370 Sucy-en-Brie, France
SIRET 109 304 329 00013 - RCS Créteil 109 304 329
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : melya-contact@gmail.com - Téléphone : 07 77 49 13 96
Article 3 - Capacité et Clients mineurs
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le Client mineur déclare avoir obtenu l'autorisation de ses représentants légaux pour passer commande et utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 4 - Produits
Les bijoux proposés sont en acier inoxydable. Leurs caractéristiques essentielles (matière, finition, dimensions, prix) sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies, vidéos et représentations 3D sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister selon l'écran utilisé et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les personnes présentant une allergie connue à certains métaux sont invitées à contacter le Vendeur avant tout achat. Les conseils d'entretien figurent sur le Site.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai de la totalité des sommes versées.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute réduction de prix annoncée respecte l'article L112-1-1 du Code de la consommation (prix de référence le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents).
Article 6 - Commande
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, accepte les CGV puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, les CGV et le formulaire de rétractation est adressé au Client. Le contrat est conclu à réception de cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 7 - Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement.
Article 8 - Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, par Colissimo (à domicile) ou Mondial Relay (en point relais), au choix du Client. Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 heures ouvrées après confirmation du paiement ; les délais d'acheminement indiqués lors de la commande sont ceux annoncés par les transporteurs. Les frais et délais de chaque mode de livraison sont affichés avant la validation de la commande et rappelés sur la page Livraison.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants.
Le transfert des risques de perte et d'endommagement intervient lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits (article L216-4). Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour mentionnés ci-dessous.
Comment se rétracter. Le Client peut, au choix et avant l'expiration du délai :
- utiliser la fonction de rétractation en ligne, accessible à tout moment pendant le délai de rétractation via le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site (page Rétractation) : le Client indique ses nom et prénom, les références de sa commande et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation » ;
- ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à melya-contact@gmail.com, le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation.
Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail), mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Retour des produits. Le Client renvoie les produits, complets et dans leur état d'origine, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, à l'adresse : Mélya, 12 Allée du Val de Marne, 94370 Sucy-en-Brie. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client n'est responsable que de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Échange (option commerciale). Le remboursement est un droit. Si le Client le préfère, et uniquement à sa demande, le Vendeur peut à la place échanger le produit contre un autre produit disponible.
Exceptions (article L221-28). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple gravés), ni pour les boucles d'oreilles et bijoux de piercing livrés sous emballage scellé, descellés par le Client après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Ces produits sont signalés comme tels sur leur fiche.
Article 10 - Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à melya-contact@gmail.com en joignant son numéro de commande et des photos du défaut. Les frais de retour d'un produit défectueux sont pris en charge par le Vendeur. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc ou d'un entretien non conforme aux conseils fournis.
Article 11 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou du Client.
Article 12 - Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite (voir les Mentions légales).
Article 14 - Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : melya-contact@gmail.com ou 07 77 49 13 96 (prix d'un appel local). Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du Vendeur, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Mélya seront indiquées ici dès la finalisation de son adhésion.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.